La protection de vos données à caractère personnel nous tient particulièrement à cœur. Nous vous indiquons ci-après quelles données nous traitons dans notre boutique en ligne, à quelles fins et sur quelle base juridique.
I. Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est :
GEKO Maschinenbau GmbH
Breite Straße 10 A
31319 Sehnde
Allemagne
Direction : Gundula Matthies, Heinrich Matthies
Téléphone : 05138 1322
E-mail : info@geko-maschinenbau.de
Sites web :
www.geko-maschinenbau.de
shop.geko-maschinenbau.de
www.geko-bau.de
www.hanf-depot.de
II. Généralités relatives au traitement des données
1. Étendue du traitement des données
à caractère personnel Nous traitons des données à caractère personnel uniquement dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement de la boutique en ligne, au traitement de vos demandes et à l’exécution des contrats, lorsque nous y sommes légalement tenus, lorsqu’il existe un intérêt légitime ou lorsque vous avez donné votre consentement.
2. Bases
juridiques Lorsque nous sollicitons votre consentement, la base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. Pour l’exécution d’un contrat conclu avec vous et pour les mesures précontractuelles, il s’agit de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ; pour le respect des obligations légales (par exemple, les obligations de conservation), c’est l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, et pour la sauvegarde de nos intérêts légitimes, c’est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
3. Effacement des données et durée
de conservation Nous effaçons les données à caractère personnel ou limitons leur traitement dès que la finalité de leur conservation vient à manquer. Une conservation plus longue n’a lieu que dans la mesure où il existe des obligations légales de conservation ou si les données restent nécessaires à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat.
4. Hébergement
Dans la mesure où nous faisons appel à un prestataire de services d’hébergement pour l’exploitation de la boutique en ligne, celui-ci traite les données exclusivement pour notre compte et conformément à nos instructions (art. 28 du RGPD).
III. Mise à disposition du site web et fichiers journaux
1. Description et étendue du traitement
des données À chaque visite de notre boutique en ligne, notre système collecte automatiquement les données suivantes :
(1) Type et version du navigateur
(2) Système d’exploitation
(3) Adresse IP
(4) Date et heure de l’accès
(5) Page consultée et site web à partir duquel vous avez accédé au nôtre
Ces données ne sont pas recoupées avec d’autres données à caractère personnel.
2. Finalité et base
juridique Le traitement temporaire de l’adresse IP est techniquement nécessaire pour mettre la boutique en ligne à disposition sur votre appareil. Pour des raisons techniques, nous enregistrons les fichiers journaux exclusivement à des fins d’analyse des erreurs et de sécurité de nos systèmes, et non à des fins de marketing. La base juridique est notre intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
3. Durée de conservation
Les fichiers journaux sont automatiquement supprimés au bout de 20 jours.
4. Droit
d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD pour des raisons liées à votre situation particulière. Nous examinerons votre opposition au cas par cas, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD. Nous expliquons les conditions et les conséquences dans la section XI.7.
IV. Formulaire de contact et contact par e-mail
1. Description et étendue du traitement
des données Vous pouvez nous envoyer un message via notre formulaire de contact. Dans ce cadre, nous traitons la demande sélectionnée, votre adresse e-mail, votre message et toute pièce jointe éventuelle, ainsi que la date et l'heure de l'envoi. Vous pouvez également nous contacter par e-mail ou par téléphone ; dans ce cas, nous traitons les données qui nous sont transmises à cette occasion.
Une transmission à des tiers n’a lieu que dans la mesure où cela est nécessaire au traitement de votre demande (par exemple, à un transporteur dans le cas d’une demande de transport).
Afin de nous protéger contre les demandes automatisées (spam), vous devez répondre à une brève question de sécurité dans le formulaire de contact avant de l’envoyer ; de plus, votre navigateur effectue en arrière-plan un petit calcul. Ce contrôle s’effectue sur notre serveur, sans recours à des services externes. Dans ce cadre, nous conservons pendant 24 heures au maximum une valeur de hachage pseudonymisée de votre adresse IP (et non en clair) ainsi qu’un identifiant de l’opération, afin de limiter le nombre d’envois par expéditeur et par heure et de n’accepter chaque opération qu’une seule fois. Votre réponse à la question de sécurité n’est pas enregistrée. La base juridique est notre intérêt légitime à nous protéger contre les abus et le spam (art. 6, al. 1, let. f du RGPD).
2. Finalité et base
juridique Nous traitons les données afin de traiter votre demande et, le cas échéant, d’établir un devis. La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, dans la mesure où votre demande vise la conclusion d’un contrat ; dans les autres cas, il s’agit de notre intérêt légitime à répondre aux demandes (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).
3. Durée de conservation
Nous supprimons les données dès que votre demande a été traitée de manière définitive et qu’aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.
4. Droit
d’opposition Dans la mesure où le traitement repose sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, vous pouvez vous y opposer pour des raisons liées à votre situation particulière, par exemple par e-mail à l’adresse info@geko-maschinenbau.de. Nous examinerons votre opposition au cas par cas, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD. Nous expliquons les conditions et les conséquences dans la section XI.7.
V. Compte client, inscription et activation
1. Description et étendue du traitement
des données Notre boutique en ligne s’adresse aux entrepreneurs. Pour la création d’un compte d’entreprise, nous collectons le nom de l’entreprise, le prénom et le nom de la personne de contact, l’adresse e-mail, le mot de passe, le numéro d’identification TVA, l’adresse principale (rue, code postal, ville, pays) et, de manière facultative, un numéro de téléphone. D'autres adresses de facturation, de livraison et de contact peuvent être enregistrées dans le compte client. Nous enregistrons également le statut d'activation du compte et, dès qu'il est disponible, le numéro de client de votre entreprise dans notre système de gestion des commandes.
2. Base juridique et finalité
La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Les données sont traitées afin de créer votre compte, de vérifier votre statut d’entreprise, d’activer le compte et de traiter les commandes. Plusieurs interlocuteurs d’une même entreprise sont rattachés à une même société.
3. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et qu’aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte en nous envoyant un message.
VI. Traitement des commandes, paiement et expédition
1. Description et étendue du traitement
des données Lors d’une commande, nous traitons vos coordonnées et votre adresse, les articles commandés, le mode de paiement et d’expédition choisi, ainsi que l’historique des commandes. Le traitement des commandes s’effectue au sein de notre propre système de gestion des commandes.
2. Paiement
En cas de paiement anticipé, d’achat sur facture et de paiement en espèces, nous traitons les informations nécessaires au traitement du paiement, par exemple les encaissements sur notre compte bancaire. En cas de prélèvement SEPA convenu, nous traitons en outre le nom du titulaire du compte, l’IBAN et la référence du mandat, et nous les transmettons à notre banque en vue du prélèvement.
En cas de paiement via PayPal, nous transmettons les données nécessaires au traitement du paiement, notamment le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de commande et le montant de la facture, à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22–24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. PayPal traite ces données en tant que responsable du traitement à part entière ; vous trouverez plus de détails dans la politique de confidentialité de PayPal.
3. Autorisation d’achat sur facture
Nous décidons d’autoriser ou non un client existant à effectuer un achat sur facture en fonction de son historique de paiement chez nous (par exemple, délais de paiement, créances impayées, relances). À cette fin, nous utilisons uniquement nos propres données et ne faisons appel à aucune agence de renseignements externe ; la décision est prise par un collaborateur. La base juridique est notre intérêt légitime à éviter les défauts de paiement (art. 6, al. 1, let. f du RGPD).
4. Expédition
Pour l’expédition, nous transmettons le nom, l’adresse et – dans la mesure où cela est nécessaire à la livraison – l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone à l’entreprise de livraison ou au transporteur mandaté (actuellement DHL, DPD, GLS ou d’autres transporteurs).
5. Base
juridique Sauf indication contraire, la base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD (exécution du contrat) et, dans la mesure où il existe des obligations légales de conservation, l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.
6. Durée de conservation
Dans la mesure où des obligations légales de conservation s’appliquent, nous conservons les documents concernés conformément à l’article 257 du Code de commerce allemand (HGB), à l’article 147 du Code fiscal allemand (AO) et à l’article 14b de la loi allemande sur la TVA (UStG). Le délai de conservation est en principe de huit ans pour les factures et les pièces comptables, de six ans pour la correspondance commerciale et d’affaires, et de dix ans pour les livres comptables et les comptes annuels. Le délai commence à courir à l'expiration de l'année civile applicable conformément à la disposition concernée. Les prolongations légales des délais de conservation ne sont pas affectées. Pour les autres données et leur suppression après disparition des finalités de conservation, la section II.3 s'applique.
VII. Demandes de location
1. Description et étendue du traitement
des données Par le biais de notre formulaire de demande de location, nous collectons les informations que vous saisissez : raison sociale ou nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations relatives au projet de construction et à l’emplacement du chantier, la période de location souhaitée, la machine souhaitée ainsi que votre message.
2. Finalité et base
juridique Nous utilisons ces informations pour examiner votre demande, vous soumettre une offre et – si le contrat est conclu – gérer la location et inscrire la machine dans notre agenda. La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD (mesures précontractuelles et exécution du contrat). Le traitement s’effectue dans notre propre système de gestion des commandes et dans notre propre agenda.
3. Durée de conservation
Si aucun contrat n’est conclu, nous supprimons les données dès qu’elles ne sont plus nécessaires au traitement de la demande. Si un contrat est conclu, les délais de conservation prévus à la section VI s’appliquent.
VIII. Recherche d’adresse, localisation et affichage sur carte
1. Description et étendue du traitement
des données Dans le formulaire d’adresse (inscription et compte client) et lors de la planification d’itinéraire, nous proposons une recherche d’adresse et la détection de votre emplacement. Lorsque vous utilisez la recherche, les éléments d’adresse que vous saisissez, ainsi que, si vous utilisez la fonction de localisation, les coordonnées déterminées par le navigateur et votre adresse IP, sont transmis au service Nominatim de la Fondation OpenStreetMap (OpenStreetMap, Royaume-Uni). La détection de votre position n’a lieu qu’après que vous avez cliqué sur le bouton « Ma position » et que votre navigateur a donné son autorisation.
Sur la page « Contact », une carte OpenStreetMap est intégrée pour afficher notre emplacement ; votre adresse IP est alors transmise à OpenStreetMap.
2. Base
juridique La recherche d’adresse et la requête de localisation reposent respectivement sur votre action et votre consentement (art. 6, al. 1, let. a du RGPD), l'affichage de la carte repose sur notre intérêt légitime à fournir un itinéraire clair (art. 6, al. 1, let. f du RGPD). Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité de la Fondation OpenStreetMap.
IX. Newsletter
1. Description et étendue du traitement
des données Vous pouvez vous abonner à notre newsletter, qui contient des actualités et des offres, via le formulaire situé en bas de page ou lors de votre inscription. Nous enregistrons alors votre adresse e-mail, la date et l'heure de votre inscription, l'adresse IP utilisée et la page à partir de laquelle vous vous êtes inscrit.
Nous utilisons la procédure de double confirmation (double opt-in) : après votre inscription, vous recevez un e-mail contenant un lien de confirmation. Ce n’est qu’après avoir cliqué sur ce lien que nous vous ajoutons à la liste de diffusion. Nous nous assurons ainsi que personne n’enregistre l’adresse e-mail d’une autre personne ; les données d’inscription enregistrées nous servent de preuve de votre consentement.
2. Envoi
Nous envoyons nous-mêmes la newsletter via le serveur de messagerie de notre hébergeur, qui traite les données exclusivement pour notre compte (art. 28 du RGPD). Nous n’utilisons pas de service de newsletter externe. La newsletter ne contient ni pixel de suivi, ni lien de suivi ou de redirection ; nous n’analysons ni les ouvertures, ni les clics, ni aucun autre comportement d’utilisation.
3. Base
juridique La base juridique de l’envoi est votre consentement (art. 6, al. 1, let. a du RGPD). La conservation des données d’inscription comme preuve du consentement repose sur notre intérêt légitime (art. 6, al. 1, let. f du RGPD).
4. Désabonnement et durée de conservation
Vous pouvez vous désabonner de la newsletter à tout moment, par exemple en envoyant un e-mail à info@geko-maschinenbau.de, en répondant à la newsletter ou via votre compte client. Nous supprimerons alors votre adresse e-mail de la liste de diffusion. Nous conservons ensuite les données d'inscription pendant une durée maximale de trois ans afin de pouvoir prouver le consentement antérieur.
X. Cookies
Notre boutique en ligne utilise exclusivement des cookies techniquement nécessaires au fonctionnement de la boutique, notamment pour le panier, la connexion au compte client et la session. Aucun cookie n’est installé à des fins d’analyse, de suivi ou de publicité. La base juridique est l’article 25, paragraphe 2, point 2, de la loi allemande sur les services de télécommunication (TDDDG) ainsi que l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Les cookies sont supprimés au plus tard à la fin de la session ou à l’expiration de leur durée de validité respective. Vous pouvez bloquer l’installation de cookies dans votre navigateur ; l’utilisation de la boutique sera alors limitée.
Lorsque vous cliquez sur « Prix sur demande », nous installons en outre un cookie de sécurité de courte durée. Il contient une valeur aléatoire signée et l’identifiant de l’article sur lequel vous avez cliqué, mais aucune donnée à caractère personnel. Il a généralement une durée de vie de 30 minutes (quatre heures au maximum) et devient caduc dès l’envoi de la demande. Il facilite votre demande, car la question de sécurité n’est alors plus nécessaire. La base juridique est l’article 25, paragraphe 2, point 2, de la loi allemande sur les services de télécommunication (TDDDG) ainsi que l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
XI. Droits de la personne concernée
Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants à l’égard du responsable du traitement :
1. Droit
d’accès Vous pouvez demander au responsable du traitement de vous confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nos soins. Si tel est le cas, vous pouvez demander au responsable du traitement de vous fournir les informations suivantes :
(1) les finalités du traitement des données à caractère personnel ;
(2) les catégories de données à caractère personnel traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;
(4) la durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, si des indications précises à ce sujet ne sont pas possibles, les critères permettant de déterminer cette durée ;
(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
(6) l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données, lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée ;
Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées prévues à l’article 46 du RGPD en rapport avec ce transfert.
2. Droit de rectification
Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de complétion à l’égard du responsable du traitement, dans la mesure où les données à caractère personnel traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit procéder à la rectification sans délai.
3. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes :
(1) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de ces données ;
(2) si le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de leur utilisation ;
(3) lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou
(4) si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu’il n’a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent – hormis leur conservation – être traitées qu’avec votre consentement ou aux fins de la constatation, exercer ou défendre des droits en justice, ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.
Si le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, le responsable du traitement vous en informera avant de lever la limitation.
4. Droit à l’effacement
a) Obligation
d’effacement Vous pouvez exiger du responsable du traitement que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées sans délai, et le responsable du traitement est tenu d’effacer ces données sans délai si l’un des motifs suivants s’applique :
(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
(2) Vous retirez votre consentement sur lequel le traitement était fondé conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe aucune autre base juridique justifiant le traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées de manière illicite.
(5) L'effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire au respect d'une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de services de la société de l’information proposés, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.
b) Information des tiers
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et s’il est tenu de les effacer conformément à l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend, compte tenu de l’état de la technologie et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris de nature technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, leur avez demandé d’effacer tous les liens vers ces données à caractère personnel ou toute copie ou réplique de celles-ci.
c) Exceptions
Le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement est
nécessaire (1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
(2) au respect d’une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable du traitement est investi ;
(3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD ;
(4) à des fins d’archivage d’intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
(5) pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
5. Droit à l’information
Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu d’informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées de cette rectification, de cet effacement ou de cette limitation du traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’implique un effort disproportionné.
Vous disposez du droit d’être informé par le responsable du traitement de l’identité de ces destinataires.
6. Droit à la portabilité
des données Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées n’y fasse obstacle, à condition que
(1) le traitement repose sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et
(2) que le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous avez en outre le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autrui ne doivent pas être compromis par cette transmission.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
7. Droit
d’opposition Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, points e) ou f) du RGPD ; cela s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traitera plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement serve à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de cette prospection ; cela s'applique également au profilage, dans la mesure où il est lié à cette prospection directe.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information – sans préjudice de la directive 2002/58/CE –, d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
8. Droit de retrait du consentement
en matière de protection des données Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement en matière de protection des données. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base de ce consentement jusqu’au moment du retrait.
9. Décision automatisée dans des cas particuliers, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – qui produit des effets juridiques à votre égard ou qui vous porte gravement préjudice d’une manière similaire. Cette disposition ne s’applique pas si la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement,
(2) est autorisée en vertu de dispositions législatives de l’Union ou des États membres auxquelles le responsable du traitement est soumis, et que ces dispositions prévoient des mesures appropriées pour garantir la protection de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes, ou
(3) est prise avec votre consentement explicite.
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, sauf si l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g), du RGPD s’applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
En ce qui concerne les cas visés aux points (1) et (3), le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour préserver vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui comprend au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne désignée par le responsable du traitement, d’exposer votre point de vue et de contester la décision.
10. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité
de contrôle Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre où vous résidez, où vous travaillez ou dans lequel l’infraction présumée a été commise, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été déposée informe le plaignant de l’état d’avancement et des résultats de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel conformément à l’article 78 du RGPD.
L’autorité compétente pour nous est la déléguée à la protection des données de Basse-Saxe, Prinzenstraße 5, 30159 Hanovre, www.lfd.niedersachsen.de.