de la société GEKO Maschinenbau GmbH, Sehnde · Version du 22 octobre 2026

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à tous les contrats de vente conclus via notre boutique en ligne entre la société GEKO Maschinenbau GmbH (« nous ») et nos clients.

(2) Notre offre s'adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Les consommateurs (article 13 du BGB) sont exclus de la conclusion de contrats via notre boutique en ligne. En s’inscrivant et à chaque commande, le client confirme qu’il agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

(3) Les conditions du client qui divergent, sont contraires ou complémentaires ne s’appliquent que si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Cela vaut également si nous ne les contestons pas dans un cas particulier.

(4) Les présentes conditions ne s’appliquent pas à la location de machines ; nous concluons à cet effet des accords distincts.

§ 2 Parties contractantes, compte client et conclusion du contrat

(1) Le contrat de vente est conclu avec :

GEKO Maschinenbau GmbH
Breite Straße 10 A
31319 Sehnde
Allemagne
Registre du commerce : HRB 35783, tribunal d'instance de Hildesheim
E-mail : info@geko-maschinenbau.de
Téléphone : 05138 1322
Télécopie : 05138 616867

Lieu d'enlèvement et de stockage : An der Zentrale 5, 31319 Sehnde.

(2) Les commandes ne sont possibles qu’après la création d’un compte d’entreprise et son activation par nos soins. À des fins de vérification, nous pouvons exiger des informations sur l’entreprise, notamment le numéro d’identification TVA. Il n’existe aucun droit à l’activation du compte.

(3) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. En cliquant sur le bouton de validation de la commande, le client soumet une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat de vente portant sur les produits contenus dans le panier.

(4) Avant l’envoi définitif de la commande, le client peut vérifier et corriger ses saisies à l’aide des fonctions de correction prévues dans le processus de commande ainsi que des fonctions habituelles du navigateur. Le processus de commande peut être interrompu à tout moment avant l’envoi.

(5) Nous confirmons immédiatement la réception de la commande par e-mail. Cette confirmation automatique de réception ne constitue pas encore une acceptation de l’offre. Cela vaut également si elle contient des informations de paiement telles que nos coordonnées bancaires ou un code QR pour le virement.

(6) Nous pouvons accepter l’offre dans un délai de cinq jours calendaires en

  • envoyant une confirmation de commande expresse par écrit,
  • en expédiant la marchandise,
  • en cas d’enlèvement, en indiquant que la marchandise est prête à être retirée, ou
  • en cas de paiement via PayPal, en confirmant la réussite de la transaction (article 4, paragraphe 7).

C’est la date à laquelle l’une de ces actions est effectuée en premier qui fait foi. Si l’offre n’est pas acceptée dans ce délai, elle est considérée comme rejetée. Dans ce cas, nous remboursons sans délai les paiements déjà effectués.

(7) Les illustrations des produits sont fournies à titre indicatif (produit similaire à celui représenté). Nous retouchons en partie nos photos de produits à l’aide de l’intelligence artificielle afin d’améliorer l’exposition et la perspective ; le produit représenté n’est toutefois pas modifié. De légères différences de couleur, de finition et de détails sont néanmoins possibles. La description du produit et notre confirmation de commande font foi quant aux caractéristiques de la marchandise.

§ 3 Texte et langue du contrat

(1) La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.

(2) Nous enregistrons le texte du contrat et transmettons au client les données de la commande ainsi que les présentes conditions générales de vente après la commande sur un support durable, notamment par e-mail. La version en vigueur des CGV est également disponible sous la rubrique Conditions générales de vente.

(3) Le client peut consulter ses commandes dans son compte client. Les obligations légales de conservation des documents restent inchangées.

§ 4 Prix, frais d'expédition et conditions de paiement

(1) Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix nets et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur, sauf s’ils sont expressément désignés comme des prix bruts (TVA comprise). Les frais de livraison, d’expédition ou de transport sont affichés avant la validation de la commande et s’entendent également hors TVA ; pour le mode de livraison « Livraison – frais de transport sur devis séparé », l’article 5, paragraphe 10, s’applique. Pour les livraisons en dehors de l’Allemagne, le client prend en charge les éventuels droits de douane et taxes similaires.

(2) Les modes de paiement disponibles lors du processus de commande sont indiqués au client avant la validation de la commande. En fonction de la commande, les modes de paiement suivants peuvent notamment être proposés : paiement anticipé par virement bancaire, paiement via PayPal, paiement en espèces à l’enlèvement, achat sur facture pour les clients réguliers et, sur accord préalable, prélèvement SEPA. Il n’existe aucun droit à un mode de paiement particulier.

(3) En cas de paiement anticipé, le montant de la facture est dû sans déduction dès la conclusion du contrat. Le client peut effectuer le paiement dès réception de l’accusé de réception ; si aucun contrat n’est conclu, nous remboursons le paiement sans délai. La marchandise est expédiée après réception du paiement intégral ou, s’il s’agit d’un produit sur mesure, fabriquée après réception du paiement puis expédiée, sauf indication contraire concernant le produit.

(4) Le paiement par prélèvement SEPA n’est possible que pour les clients qui nous ont donné un mandat de prélèvement SEPA, et uniquement après accord. Le montant de la facture est prélevé sur le compte indiqué sur la base de ce mandat. Le délai de préavis pour le prélèvement est réduit à un jour calendaire. Le client doit veiller à ce que son compte soit suffisamment approvisionné. Les frais liés à un rejet de prélèvement imputable au client peuvent lui être facturés à hauteur du montant réellement engagé.

(5) En cas de paiement en espèces lors de l’enlèvement, le montant de la facture est exigible à la remise de la marchandise.

(6) L’achat sur facture n’est possible que pour les clients réguliers et uniquement après autorisation préalable de notre part. Sauf accord contraire, le montant de la facture est payable sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Nous pouvons révoquer à tout moment cette autorisation pour les commandes futures, notamment en cas de retard de paiement.

(7) En cas de paiement via PayPal, le client est redirigé, après avoir cliqué sur le bouton de validation de la commande, vers le site web de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22–24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »). Il s’y connecte à l’aide de ses identifiants PayPal et confirme l’ordre de paiement. En fonction de son compte PayPal, il peut payer avec son solde PayPal, par prélèvement automatique ou par carte. Le montant de la facture est prélevé via PayPal immédiatement après la confirmation et est donc exigible sans délai. Notre confirmation de la réussite de la transaction de paiement vaut acceptation de l’offre du client (article 2, paragraphe 6). Si le client interrompt la procédure de paiement sur PayPal ou si PayPal refuse le paiement, la commande n’est pas enregistrée et aucun contrat n’est conclu ; le client peut alors renvoyer la commande en choisissant un autre mode de paiement. Les remboursements sont effectués via PayPal sur le compte PayPal utilisé. Pour le mode de livraison « Livraison – frais de transport selon devis séparé », le paiement via PayPal ne couvre que le prix d’achat des marchandises.

(8) Dans la mesure où le paiement est traité par un prestataire de services de paiement, les conditions de ce dernier, communiquées lors de la procédure de paiement, s’appliquent à titre complémentaire.

(9) En cas de retard de paiement de la part du client, les dispositions légales s’appliquent, notamment celles relatives aux intérêts de retard et à la pénalité forfaitaire pour retard (§ 288 du Code civil allemand). Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages-intérêts.

(10) Le client ne peut procéder à une compensation qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée. Il ne peut exercer un droit de rétention que sur la base de créances découlant du même rapport contractuel. Ses droits en cas de défauts restent inchangés.

§ 5 Livraison, produits de série, expédition par transporteur et enlèvement

(1) Nous livrons en Allemagne ; les livraisons vers d’autres pays sont possibles sur accord préalable. Le délai de livraison et, le cas échéant, les restrictions de livraison éventuelles sont indiqués dans la description du produit concerné et dans les informations fournies lors du processus de commande. Les informations relatives aux délais de livraison se rapportent aux jours ouvrables du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux au lieu de livraison.

(2) En cas de paiement anticipé, le délai de livraison indiqué commence à courir le jour ouvrable suivant la réception intégrale du paiement. Pour les autres modes de paiement, il commence le jour ouvrable suivant la conclusion du contrat. Si nous avons besoin d’informations, de documents, d’autorisations ou de toute autre collaboration de la part du client pour la fabrication ou la configuration, le délai de livraison ne commence qu’à compter du jour ouvrable suivant leur réception complète.

(3) Pour les marchandises produites, configurées ou achetées sur commande, ce sont les délais de production et de livraison indiqués pour le produit concerné ou dans la confirmation de commande qui s’appliquent.

(4) Si, malgré une commande passée en temps utile et en bonne et due forme, notre fournisseur ne nous livre pas, ne nous livre pas correctement ou ne nous livre pas dans les délais, et si nous n’en sommes pas responsables, nous en informons immédiatement le client. Si, de ce fait, la marchandise n’est pas livrable ou ne l’est qu’avec un retard considérable, nous pouvons résilier le contrat ; nous rembourserons sans délai les paiements déjà effectués.

(5) Sauf convention contraire, nous choisissons le mode d’expédition et le transporteur selon notre appréciation raisonnable.

(6) Pour les marchandises désignées comme livraisons par transporteur ou par fret, la livraison s’effectue, sauf accord contraire indiqué sur le produit ou dans la confirmation de commande, jusqu’au bord du trottoir de l’adresse de livraison accessible par un véhicule de livraison adapté. Le déchargement incombe au client ; celui-ci met à disposition le personnel et les moyens appropriés, tels que des transpalettes ou des chariots élévateurs. Une livraison à l’aide d’une plate-forme élévatrice peut faire l’objet d’un accord séparé. L’introduction dans les locaux, l’installation, le raccordement, la mise en service ou le montage ne sont dus que s’ils ont été expressément convenus.

(7) En cas de livraison par transporteur convenue, le client doit s’assurer que l’adresse de livraison est accessible et que la marchandise peut être réceptionnée à la date convenue. Les frais supplémentaires liés à une tentative de livraison infructueuse ne peuvent être réclamés que dans la mesure où le client en est responsable.

(8) Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le client. Elles n’entraînent pas de frais d’expédition supplémentaires pour le client.

(9) En cas d’enlèvement convenu, nous informons le client dès que la marchandise est prête à être retirée à notre site d’enlèvement et de stockage. La marchandise est mise à disposition pour enlèvement pendant cinq jours ouvrables à compter de cette notification. Si elle n’est pas retirée dans ce délai, nous fixons un délai supplémentaire raisonnable. À l’expiration infructueuse de ce délai, nous pouvons résilier le contrat. Les droits légaux, notamment en cas de retard dans la réception, restent inchangés.

(10) Si aucun prix de transport ne peut être calculé dans la boutique en ligne pour une commande et que le client choisit, après sa demande de transport, le mode de livraison « Livraison – frais de transport sur devis séparé », le contrat de vente portant sur les marchandises commandées est conclu aux prix affichés lors du processus de commande, hors frais de transport. Le client reçoit une offre distincte concernant le transport. S’il l’accepte, un contrat distinct est conclu à ce sujet. L’acceptation ou le refus de l’offre de transport n’affecte pas la validité du contrat de vente et ne donne pas droit à une résiliation de celui-ci. Si le client refuse l’offre de transport ou ne l’accepte pas dans le délai qui y est mentionné, la marchandise est mise à disposition pour enlèvement conformément au paragraphe 9.

§ 6 Transfert des risques

(1) En cas de vente par correspondance, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dès la remise de celle-ci au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne chargée de l’expédition. Cela s'applique également aux livraisons partielles et lorsque nous prenons en charge les frais d'expédition ou qu'une livraison « au bord du trottoir » a été convenue.

(2) En cas d’enlèvement, le risque est transféré au client dès la remise de la marchandise. Si le client est en retard dans la réception de la marchandise, le risque lui est transféré dès le début du retard.

§ 7 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, TVA et frais d’expédition compris (« marchandise sous réserve de propriété »).

(2) Le client n’est pas autorisé à vendre, à mettre en gage ou à céder à titre de garantie la marchandise sous réserve de propriété sans notre accord préalable par écrit.

(3) Le client est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin.

(4) En cas d’intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, notamment en cas de saisies, le client doit signaler notre propriété et nous en informer sans délai afin que nous puissions faire valoir nos droits.

(5) En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après résiliation du contrat, d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.

§ 8 Absence de droit de rétractation, reprise volontaire

(1) Notre boutique en ligne s’adressant exclusivement aux professionnels, il n’existe aucun droit de rétractation légal. Nous reprenons les articles standard en stock, non utilisés, en bon état, complets et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine, dans un délai de 14 jours à compter de leur réception, uniquement après accord préalable de notre part, exprimé par écrit. Il n’existe aucun droit à la reprise.

(2) Avant tout retour volontaire, il convient de demander un numéro de retour. Les retours non autorisés ou non signalés au préalable peuvent être refusés.

(3) Pour les retours volontaires autorisés, nous facturons des frais de réintégration en stock s’élevant à 15 % de la valeur nette de la marchandise. Le client est toutefois en droit de prouver que les frais engagés sont nuls ou nettement inférieurs. Les frais de retour, y compris les éventuels frais de transport et d’expédition, sont à la charge du client. Les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursés.

(4) Après réception et vérification de la marchandise, nous remboursons la valeur de celle-ci, déduction faite des frais de restockage, dans un délai de 14 jours via le mode de paiement initialement utilisé.

(5) Sont exclus du droit de retour volontaire :

  • les marchandises produites, configurées ou modifiées sur commande,
  • les articles spécialement commandés pour le client,
  • les marchandises déjà utilisées, endommagées ou incomplètes, ainsi que
  • les livraisons par transporteur ou par fret, sauf si un retour individuel a été expressément convenu.

(6) Ces dispositions ne s’appliquent pas aux réclamations justifiées pour vices de conformité ou aux livraisons erronées (§ 9). Vous trouverez des explications sur la procédure à suivre dans la rubrique Retours et rétractation.

§ 9 Droits en cas de défauts, délai de prescription et garanties

(1) Les droits légaux en matière de défauts s’appliquent, sauf disposition contraire ci-après.

(2) Si le client est un commerçant, les obligations d’examen et de réclamation prévues à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’appliquent.

(3) Le délai de prescription pour les réclamations relatives à des vices matériels et juridiques est de douze mois à compter de la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s'applique pas aux actions en justice pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas de dissimulation dolosive d'un vice, au titre d'une garantie, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, pour les actions récursoires prévues aux §§ 445a, 445b, 478 du BGB, ainsi qu’aux biens qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un ouvrage et ont causé la défectuosité de celui-ci (article 438, paragraphe 1, point 2, du BGB). Dans ce cas, les délais légaux s’appliquent.

(4) En cas de défaut ou de livraison erronée, veuillez nous contacter avant tout retour afin que nous puissions procéder à une vérification et, le cas échéant, organiser un enlèvement, une réparation ou une livraison de remplacement. Cette prise de contact préalable ne limite en rien les droits légaux en matière de défauts.

(5) Une garantie supplémentaire n’existe que si elle a été expressément accordée pour le produit concerné ou dans une déclaration de garantie. Les droits légaux en matière de défauts ne sont pas limités par une garantie.

§ 10 Responsabilité

(1) Notre responsabilité est illimitée en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, en vertu d’une garantie assumée ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut légitimement se fier, notre responsabilité est limitée au préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat et typique du contrat.

(3) Par ailleurs, la responsabilité pour les dommages causés par une négligence légère est exclue. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également au profit de nos représentants légaux, de nos salariés et de nos auxiliaires d’exécution.

§ 11 Protection des données

Notre politique de confidentialité contient des informations sur le traitement des données à caractère personnel.

§ 12 Droit applicable et juridiction compétente

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction exclusive compétente pour tous les litiges découlant du contrat est celle de notre siège social à Sehnde. Nous sommes également en droit d'intenter une action devant la juridiction compétente du client. Les juridictions compétentes prévues par la loi ne sont pas affectées.

§ 13 Service client

Notre service client, chargé de répondre aux questions, réclamations et contestations, est joignable les jours ouvrables de 9 h 00 à 17 h 00 aux coordonnées indiquées au § 2, al. 1.

Chargement...
Retour en haut